Tu as moins de 18 ans et :
- Tu as reçu une convocation pour une audition à la police en tant que suspect ?
- Tu as reçu une convocation au SAJ et tu souhaites avoir un conseil juridique ou comprendre pourquoi tu as reçu cette convocation ?
- Tu dois te présenter au Tribunal de la jeunesse parce qu’on pense que tu es en danger ?
- Tu as commis un acte interdit par la loi ? Tu es accusé de quelque chose que tu n’as pas fait ?
Si tu as plus de 18 ans mais qu’on te reproche d’avoir commis un acte interdit par la loi alors que tu étais encore mineur, tu es toi aussi concerné par ce qui suit.
Un avocat ? À quoi ça sert ?
L’avocat connaît les lois et le fonctionnement des tribunaux. Tu pourras lui expliquer ta situation. Tu peux te confier à lui car il est soumis au secret professionnel. Il ne peut pas répéter ce que tu lui dis sans ton accord. Après t’avoir écouté, il va te conseiller, t’aider et de te défendre.
Ton avocat est ton porte-parole, il a donc pour mission de faire entendre ta voix et ton avis sur ta situation.
Ton avocat t’assistera et te soutiendra dans le cadre des procédures, il restera donc à tes côtés.
L’assistance d’un avocat : Parfois autorisée, souvent obligatoire
• Tu peux faire appel à un avocat si :
- Tu es invité au Service d'aide à la Jeunesse (SAJ) pour signer un accord d'aide ;
- Tu souhaites obtenir des conseils sur une situation qui te concerne et qui t’inquiète ;
- Tu as commis une infraction et que Procureur du Roi te propose une médiation ;
- Tu rencontres des difficultés à l’école (exclusion de l’établissement scolaire, ...)
- Etc.
• La présence d’un avocat à tes côtés est obligatoire si :
- Tu as entre 12 ans et 14 ans et qu’un accord doit être signé auprès du Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ) ;
- Tu es convoqué devant le fonctionnaire sanctionnateur dans le cadre d'incivilités ;
- Tu dois être entendu par la police en tant que suspect ;
- Tu dois être présenté devant le juge de la jeunesse ;
- Etc.
Le choix de mon avocat
• Qui choisit mon avocat ? Ai-je mon mot à dire ?
Dans les cas où la présence de l'avocat est obligatoire, un avocat sera désigné "d'office" pour t’assister. Cela arrive souvent en situation d’urgence (audition par la police en tant que suspect privé de liberté, présentation devant le juge de la jeunesse). Cependant, tu as toujours le droit de la choisir.
Lorsqu’il n’y a pas d’urgence ou qu’aucun avocat n’est encore désigné, tu as la possibilité de faire choix d’un avocat spécialisé dans le domaine de la jeunesse.
Liste des avocats spécialisés dans le domaine de la jeunesse en bas de cette page.
Tu peux aussi prendre contact avec le Bureau d’aide juridique du Barreau qui te redirigera vers un avocat spécialisé dans le domaine du droit des jeunes.
Sur présentation d’un document justifiant ton âge (carte d’identité, …), tu auras le droit de bénéficier gratuitement des services d'un avocat, que ce soit pour obtenir un conseil ou être défendu en justice.
Bureau d’Aide Juridique du Barreau de Mons :
Adresse : Rue des Droits de l'Homme, 1
7000 Mons
Belgique
Téléphone : 00 32 (0)65 379 704
Fax : 00 32 (0)65 379 705
Email : baj@barreaudemons.be
Si tu le juges nécessaire, tu as évidemment la possibilité de changer d’avocat. N’oublie cependant pas qu’un nouvel avocat connaîtra moins bien ta situation que celui qui te suit depuis un long moment.
• Puis-je choisir le même avocat que mes parents ?
En principe oui, si tes intérêts et ceux de tes parents ne sont pas opposés et ne risquent pas de l’être à l’avenir.
Si par contre tes intérêts et ceux de tes parents sont opposés, par exemple si tu es suspecté d’avoir commis une infraction, vous ne pourrez pas être assistés par le même avocat.
N’oublie pas que le choix de ton avocat t’appartient entièrement.
Qui paye mon avocat ?
Si tu es suspecté d’être l’auteur d’une infraction :
- Si tes parents sont assurés en responsabilité civile, ils doivent contacter leur courtier. En effet, ils disposent peut-être d’une assurance protection juridique qui pourra prendre en charge tout ou partie de tes frais d’avocat.
- Si tes parents ne sont pas assurés, ton avocat sera désigné par le Bureau d’Aide Juridique. Tu pourras donc gratuitement bénéficier de l’assistance d’un avocat repris sur cette liste.
Dans tous les autres cas :
- Ton avocat sera désigné par le Bureau d’Aide Juridique. Tu pourras donc gratuitement bénéficier de l’assistance d’un avocat repris sur cette liste.
Avocats BAJ - jeunesse: